Loi N°90/050 du 19 décembre 1990 modifiant la loi N°77/10 du 13 Juillet 1977 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier et fixant la part de cette contribution destinée au Fonds National de l’Emploi
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : Les dispositions des articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 15, et 16 de la loi n°77/10 du 13/07/77 portant institution d’une contribution au Crédit Foncier sont modifiées ainsi qu’il suit :
Contribution patronale
Arrêté conjoint Minefop/Minefi 00000148 du 14 Avril 2009
fixant les modalités de recouvrement de la contribution
au Fonds National de l’Emploi des Petites et Moyennes Entreprises
Le Ministre de l’emploi et de la Formation professionnelle
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution ;
La campagne de recouvrement de la taxe représentant 1% de la masse salariale des entreprises est lancée. L’opération vise à moyen terme de procurer au Fonds national de l’Emploi des ressources prévisionnelles de l’ordre de 17 milliards pour l’exercice 2010.
L’opération de collecte de cette redevance